On entend beaucoup d’informations, parfois contradictoires à propos de la mise en œuvre de la facturation électronique. Voici donc un petit point de situation en date de novembre 2024.
Rappel sur les objectifs de la réforme
La généralisation de la facturation électronique représente un changement majeur pour les entreprises françaises, visant à moderniser et sécuriser les échanges commerciaux tout en simplifiant les obligations fiscales.
Cette transition vise plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude à la TVA : Améliorer la transparence et la traçabilité des transactions.
- Compétitivité des entreprises : Réduire les délais de paiement et les charges administratives.
- Simplification des obligations déclaratives : Faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.
- Connaissance en temps réel : Améliorer la visibilité sur l’activité des entreprises.
Le calendrier : Généralisation de la facturation électronique en France à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront émettre et recevoir des factures électroniques. Cette obligation sera mise en place progressivement selon la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.
Les plateformes / les obligations
Les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir les factures électroniques (l’utilisation de la plateforme de l’état Chorus pro n’est donc plus d’actualité !).
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures incluront le numéro SIREN, l’adresse de livraison, et des informations spécifiques sur les opérations facturées.
Exceptions et spécificités
Les opérateurs des collectivités d’Outre-mer (COM) ne sont pas concernés par cette obligation, sauf pour les opérations de e-reporting. En revanche, les départements d’Outre-mer (DOM) comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont soumis à cette réforme.
Se préparer
Les entreprises doivent se préparer en adaptant leurs processus de facturation et en choisissant une plateforme de réception des factures électroniques. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose des fiches explicatives pour aider les PME et micro-entreprises dans cette transition.
Les questions à se poser pour anticiper !
- Les factures sont-elles gérées par un logiciel ? L’éditeur fait-il partie des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par l’Administration ?
- Les informations concernant les clients et fournisseurs (notamment de leur numéro de SIRET, de SIREN et de TVA intracommunautaire sont-elles connues ? Sont-elles connues et renseignées dans l’outil de facturation ?
- Parmi les factures, quelles sont celles qui sont concernées par la réforme ?
En conclusion
2026 ça laisse encore du temps …, oui, mais ça va venir très rapidement, et il convient de s’y préparer au plus tôt pour ne pas réagir dans la précipitation au dernier moment.
Lien utiles :
Je passe à la facturation électronique |impots.gouv.fr
Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique | impots.gouv.fr